Politique en matière de remboursements et de retours

1. Champ d’application

1.1. La société Millésimes et terroirs, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le n° BE0872.752.649, ci-après dénommée « La société », exerce ses activités notamment dans le domaine de la vente de vins.

1.2. Sauf conditions particulières expressément formulées par une convention écrite, et contraires aux présentes dispositions, les présentes conditions générales sont applicables à tous contrats, fournitures, commandes et offres qui lieraient toute personne avec La société.

1.3. Les présentes conditions générales stipulées sur ou annexées aux lettres, courriers électroniques, offres, factures et/ou tous autres documents imprimés seront réputées écrites et acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation, ainsi que par ceux qui, bien que dûment informés de leur existence, n’en demande pas le texte.

1.4. Par toute commande effectuée sur le site www.millesimes-et-terroirs.be , le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente quoique le client n’en aurait pas demandé le texte et/ou ne l’aurait pas imprimé.

1.5. Au cas où les conditions générales des cocontractants de La société diffèrent des présentes conditions générales de vente, ces dernières priment.

2. Offres, commandes, devis et prix

2.1. Sauf stipulation contraire explicite, toutes les offres et devis émis par La société, le sont sans engagement et ne lient cette dernière que si et pour autant que La société les ait confirmées par écrit. Le délai de validité des offres et devis de La société, sous quelque forme que ce soit, est de maximum 15 jours, sauf stipulation écrite modifiant ce délai.

2.2. La société n’est liée par toute commande qui lui est faite que pour autant que La société confirme son acceptation de la traiter. A cet égard, La société se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser, notamment dans les cas suivants :

  • bon de commande incomplet ou incorrect ;
  • communication de données manifestement erronées ;
  • non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier de l’acheteur, d’insolvabilité du client ;
  • commande portant sur une quantité et/ou un montant total anormalement élevé ;
  • litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

2.3. Après signature du devis par le cocontractant ou confirmation de l’acceptation de la commande, aucune annulation, totale ou partielle, des commandes ne sera acceptée.

2.4. Les photographies illustrant les produits et/ou marchandises mise en vente par La société n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de La société ne pourra être engagée.

2.5. Les prix sont libellés, en Euros (€), toutes taxes comprises. Tous autres prix exprimés en d’autres monnaies, le cas échéant, ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif.

3. Délais, livraisons et clause de réserve de propriété

3.1. La société veille à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. La livraison sera effectuée sous trois jours en fonction des stocks. La société livre uniquement en Belgique.

3.2. La livraison est effectuée par la remise directe du produit et/ou de la marchandise au destinataire annoncé et en cas d’absence, un avis de passage est déposé, lequel reprend une invitation à reprendre contact pour une nouvelle livraison, la facture étant en toute hypothèse due et La société se réserve de facturer des frais complémentaires.

3.3. La société ne pourra toutefois être tenue responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison, et plus particulièrement, lorsque les livraisons sont assumées par des tiers.

3.4. Les éventuels délais indiqués sont des délais moyens et correspondent à délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la Belgique.

3.5. Toutes marchandises livrées lors de la commande demeurent la propriété de La société jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

4. Réclamation

4.1. Toute réclamation, protestation ou contestation, doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse du siège social de La société dans les huit jours à compter du fait ou de l’acte dont le cocontractant entend se prévaloir, à défaut de quoi, elles seront considérées comme nulles et non avenues.

4.2. En toute hypothèse, aucune réclamation, protestation ou contestation, même adressée dans les formes et délais requis, ne donneront droit au cocontractant d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

5. Paiement et modalité de paiement

5.1. Toutes les factures émises par La société sont payables au comptant ou virement bancaire avant livraison. Sauf contestations écrites et adressées dans les formes et délais requis à l’article 4.1. des présentes, les factures seront considérées comme acceptées.

5.2. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 1 % le mois à compter de la date d’échéance, chaque mois entamé étant dû dans son entièreté, et il sera dû, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50,00 €.

5.3. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures et autorise La société à résilier aux torts et griefs exclusifs du cocontractant tout contrat en cours après l’envoi d’une simple lettre recommandée de mise en demeure restée sans réponse au-delà d’un délai de huit jours. Dans ce cas, La société se réserve le droit de solliciter la réparation intégrale de tous dommages subis.

6. Dommage et pertes

6.1. La société se réserve le droit de refuser de rembourser tout produit ou bien livrés lorsque ceux-ci ont été endommagés par le cocontractant ou en raison de la faute de ce dernier.

6.2. Si, les marchandises et/ou produits commandés ne parviennent pas au cocontractant dans un délai de 7 jours ouvrables après confirmation de la commande, à l’adresse de livraison communiquée, il appartient au cocontractant de se mettre en relation, à bref délai, avec La société afin de vérifier le statut de sa commande.

7. Limitation de responsabilité

7.1. La société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice, quel qu’il soit, découlant de l’utilisation de son ou ses sites internet, en ce compris mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.

7.2. La société n’assume, notamment, aucune responsabilité concernant le contenu des sites internet vis-à-vis desquelles elle établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

7.3. La société s’engage à ne pas communiquer, à titre gratuit ou contre rémunération, les données et coordonnées personnelles mise en ligne et intégrées par le client sur le site internet de La société à quelque tiers que ce soit.

7.4. La société ne saura être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de, et sans que cette liste ne soit exhaustive, rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, d’inondations, d’incendie.

7.5. La société n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

7.6. La société n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du contenu des produits et/ou marchandises proposés à la vente.

8. Protection des mineurs et consommation

8.1. La vente d’alcool (boissons fermentées) à des mineurs de moins de 16 ans est interdite en Belgique. Toute personne effectuant une commande auprès de La société déclare avoir atteint l’âge de 16 ans ou l’âge de légal pour l’achat et la consommation d’alcool dans le pays de destination à la date de la commande.

8.2. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La société invite donc le client à consommer et apprécier ses produits avec modération.

9. Juridiction compétente et droit applicable

9.1. Les présentes conditions générales et toutes les conventions auxquelles s’appliquent les présentes sont exclusivement régies par le droit belge.

9.2. Tout litige relatif à la négociation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, le recouvrement des factures, relève exclusivement de la compétence des juridictions belges de l’arrondissement de Verviers et, le cas échéant, de la Justice de Paix du canton de Verviers, Belgique.